|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Enseignement. principaux et principaux-adjoints de colleges
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des ex-personnels de direction des lycees et colleges beneficiaires d'une pension de retraite avant la promulgation des decrets no 88-342 du 11 avril 1988. Les articles 34 et 37 permettent l'assimilation des retraites dans le nouveau corps des personnels de direction. Mais si, pour les proviseurs et proviseurs adjoints de lycees, le tableau d'assimilation prevu a l'article 37 maintient les situations acquises, il n'en est pas de meme pour certains principaux et principaux adjoints de colleges qui subissent un reclassement les privant du benefice de l'application des articles 6 et 7 du decret no 88-342 concernant la bonification indiciaire. Par ailleurs, les nouvelles dispositions maintiennent la parite pour les principaux adjoints de 2e categorie, alors que les principaux de 2e categorie sont assimiles a des principaux de 1re categorie bien qu'ils aient exerce dans des etablissements identiques. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires afin que les principaux et principaux adjoints beneficient d'une situation analogue a celle des proviseurs et proviseurs adjoints de lycee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les assimilations pour l'application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prevues a l'article 37 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps de personnels de direction, ont ete effectuees en prenant en compte, pour chaque categorie d'etablissement, la bonification indiciaire egale ou immediatement superieure. En application de ce principe, tous les personnels de direction retraites ont conserve, au minimum, la bonification indiciaire qu'ils percevaient anterieurement.
|