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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des jeunes garcons qui, ayant accompli leur service national, se trouvent penalises par rapport aux jeunes filles ou aux jeunes garcons exemptes ou reformes quant a l'acces aux stages de « credit-formation » ou de « formation en alternance » (contrat d'adaptation et contrat de qualification), dont l'age limite est fixe a vingt-six ans. En effet, il n'est a aucun moment tenu compte de cette annee passee au service de la defense nationale, annee qui revient a leur amputer d'un an leur credit-formation. Aussi, compte tenu des efforts consentis par cette jeune population, il serait souhaitable de porter a vingt-sept ans l'age limite d'acces a ces differents stages pour les jeunes gens ayant accompli leur service national. A cet effet, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de retablir cette situation penalisante pour ceux qui accomplissent leur devoir de defense.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article R 8 du code du service national, les jeunes qui desirent beneficier du report supplementaire d'incorporation doivent justifier : soit de la poursuite d'etudes en qualite d'eleve ou d'etudiant des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles, permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L 381-4 et L 381-5 du code de la securite sociale, ou d'etablissements a l'etranger reconnus de niveau equivalent ; soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisee par les administrations publiques, les universites ou les etablissements prives et sanctionnee par l'attribution d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'etude professionnelle, d'un certificat de capacite ou d'un diplome necessaire a la titularisation dans un emploi public. Les jeunes beneficiaires du credit-formation individualise pour obtenir une qualification de niveau V doivent donc pouvoir beneficier d'un report supplementaire. J'ai saisi le ministere de la defense afin qu'il confirme cette interpretation du code du service national. En outre, a titre experimental dans quelques regiments, les jeunes peuvent beneficier, durant leur service militaire, de mesures leur permettant d'entrer en credit-formation (bilan, module de remotivation, etc). Ce dispositif sera etendu selon les modalites arretees au vu des resultats de ces experiences. En ce qui concerne la limite d'age, il appartient au prefet de region d'accorder une derogation pour les jeunes en formation alternee qui ont plus de vingt-six ans. Ceci ne peut etre etendu aux jeunes beneficiant de contrat de qualification ou de contrat d'apprentissage.
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