9ème législature

Question N° : 20119	de  M.   Dinet Michel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire :	environnement et prévention des risques technologiques et naturels
	Question publiée au JO le :  13/11/1989  page :  4969
	Réponse publiée au JO le :  12/02/1990  page :  660
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Associations et federations
Analyse :	Associations communales de chasse agreees. cotisations. montant
Texte de la QUESTION :	M Michel Dinet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la loi de 1964 qui regit la creation et le fonctionnement des associations communales de chasse agreees. Cette loi, dans son esprit, visait a democratiser la chasse et a gerer le patrimoine cynegetique des communes le plus rationnellement possible. Les ACCA ont d'ailleurs connu un succes important. Cependant, les pratiques de chasse ayant evolue ces dernieres annees, les ACCA ont ete amenees a louer des parcelles forestieres communales et a augmenter souvent tres fortement les cotisations de leurs adherents. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour adapter le texte de 1964 aux pratiques actuelles, en instaurant par exemple des cotisations differenciees pour la chasse en plaine ou la chasse en foret.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le territoire de chasse des associations communales de chasses agreees (ACCA) est constitue des terrains dont l'apport est obligatoire et de ceux qui sont l'objet d'accords amiables (5o de l'article R 222-38 du code rural). La qualite de membre de l'association donne le droit de chasser sur tout le territoire de chasse en application de l'article L 222-20 du code rural. Le cout de la location des terrains faisant l'objet d'accords amiables est effectivement couvert par les cotisations des membres. Ces cotisations peuvent etre modulees selon la categorie a laquelle appartiennent les membres conformement au 12o de l'article R 222-63 du code rural. La decision que peut prendre une association communale de chasse agreee de louer des territoires, et en consequence d'augmenter les cotisations, releve de l'entiere responsabilite de l'association. Instaurer le principe de cotisations differenciees selon le territoire de chasse risquerait de remettre en cause l'unite de gestion cynegetique qui a fait la force des associations communales de chasse agreees.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O