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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imperieux devoir de justice qui s'impose a l'Etat d'indemniser definitivement les rapatries afin que dans la dignite soit mis un terme au reglement de la dette contractee par la France a l'egard de cette communaute particulierement eprouvee. A cet effet, un effort budgetaire consequent et ponctuel dans le temps meriterait d'etre accompli. Aussi, ne peut-on que regretter le caractere inadapte, sinon deplace des calendriers d'indemnisation retenus. Ces personnes ont trop longtemps souffert de notre ignorance pour qu'il ne soit pas legitime de leur reconnaitre la possibilite de finir paisiblement leur vie. Etaler l'indemnisation jusqu'en l'an 2000, c'est prendre le parti d'indemniser le moins de personnes possible, le plus tard possible. De grace, soyons magnanimes ; s'il convient de les indemniser : indemnisons-les de leur vivant, n'attendons pas leur mort pour leur accorder la reconnaissance de la Nation. Dans cette perspective, il convient de souligner que les sommes versees seront reinvesties dans l'economie de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la revision des calendriers d'indemnisation, trop souvent percus comme un nouvel affront de la part de la France, afin de rembourser beaucoup plus rapidement les rapatries et en priorite parmi eux, les plus demunis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de remboursement des titres d'indemnisation ont ete fixees conformement a l'article 7 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. Compte tenu des sommes importantes en cause, il a paru necessaire au Parlement d'instaurer une solidarite entre generations de rapatries de telle maniere que les personnes les plus agees puissent beneficier d'un remboursement de leur certificat d'indemnisation dans les delais les plus brefs. L'application de ce dispositif achevee pour les personnes agees de quatre-vingt-dix ans et deja commencee en qui concerne les rapatries ages de quatre-vingts ans doit, aux termes de la loi, s'echelonner pour les plus jeunes sur une periode de quinze ans. S'agissant plus particulierement des rapatries de quatre-vingts ans, le Gouvernement va prendre, tres prochainement, les mesures necessaires pour que les interesses puissent beneficier automatiquement de l'echeancier court prevu par les textes. Le besoin de financement pour 1990 est, au seul titre de la loi de 1987, de l'ordre de 2 700 MF portant ainsi (compte tenu des autres mesures existantes) l'effort de la solidarite nationale en faveur de la communaute rapatriee a plus de 5,7 milliards pour la seule annee 1990. Compte tenu des incidences budgetaires qu'impliquerait une anticipation de l'echeancier de versement, le Gouvernement entend maintenir l'effort financier dans le strict respect des engagements pris envers les rapatries mais n'envisage pas de modifier l'echeancier initialement fixe. Par ailleurs, l'article 6 de la loi de 1987 a offert aux rapatries la possibilite de nantir leurs certificats au profit d'etablissements de credits en garantie d'emprunts que les rapatries pourraient contracter aupres desdits etablissements. La part de certificats nantis se developpe a un rythme rapide et devrait apporter une reponse favorable a l'attente des rapatries ; toutefois, certains etablissements restent reticents a accepter les nantissements ; c'est pourquoi le Gouvernement, pour lever ces reticences, a adresse une circulaire a l'association francaise des etablissements de credit destinee a ameliorer l'information afin que soient developpees les possibilites de recours aux procedures de nantissement.
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