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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Peche. estuaires. saumons. truites de mer
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les projets de decrets et d'arretes pris en application de l'article 436 du code rural reglementant la peche des especes vivant alternativement dans les eaux douces et salees des estuaires. Selon une source d'information, il est prevu d'appliquer une reglementation uniforme pour les pecheurs maritimes et fluviaux qui se cotoient dans la zone de la Loire, a la pointe de Mindin - Saint-Nazaire en aval, et au pont de Thouare en amont. Compte tenu des imperatifs climatiques, il lui demande s'il n'est pas dans ses intentions de suspendre la peche au saumon et a la truite de mer 150 jours, entre le 16 aout et le 30 janvier, et de fixer une interruption de peche a la civelle, du 16 avril au 30 octobre, apres une etude qui determinerait et fixerait un temps de peche en tenant compte des intemperies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article L 236-11 du code rural (article 436 ancien), les conditions d'exercice de la peche des especes de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees doivent etre fixees de maniere uniforme dans les cours d'eau et canaux affluant a la mer. C'est pour l'application de ces dispositions qu'est actuellement instruit, avec le ministre charge de la mer, un projet de decret. Tous les partenaires concernes sont associes a cette procedure d'elaboration de cette nouvelle reglementation dont les modalites ne sont pas encore arretees. L'harmonisation des reglementations de la peche de part et d'autre de la limite de salure des eaux s'inscrit en outre dans le cadre des actions conduites par l'Etat pour la valorisation du patrimoine naturel que representent les poissons migrateurs tels que le saumon atlantique, l'alose, l'anguille, la truite de mer. Elles ont pour but d'assurer une gestion d'equilibre de ces ressources et un partage equitable entre les differentes categories de pecheurs (pecheurs en eau douce, amateurs et professionnels, marins-pecheurs).
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