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Texte de la QUESTION :
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M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, que les dispositions combinees des articles 20 et 22 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 avec celles des articles 10 et 11 de la loi no 82-562 du 22 juin 1982 imposaient au bailleur un preavis de trois mois avant la date d'expiration du bail, pour donner conge au locataire en vue de vendre. Ce delai vient d'etre porte a six mois par l'article 15-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dont l'article 25-2 precise au surplus que les dispositions sont immediatement applicables aux contrats en cours, a la date de leur publication. La situation ainsi creee est de nature a causer un grave prejudice aux proprietaires qui souhaiteraient donner conge a leur locataire qui se trouvent desormais forclos dans la mesure ou le bail concerne doit venir a expiration plus de trois mois mais moins de 6 mois apres la publication de la loi precite du 6 juillet 1989. Il lui demande de quelles possibilites disposent, dans ces conditions, pour obtenir la liberation de leurs locaux, les proprietaires de bonne foi, que le caractere retroactif des dispositions de l'article 15-1 met dans l'impossibilite de realiser leurs projets.
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