9ème législature

Question N° : 2021	de  M.   Mathieu Gilbert ( Union pour la démocratie française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  05/09/1988  page :  2432
	Réponse publiée au JO le :  24/10/1988  page :  3006
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Mutations a titre gratuit
Analyse :	Article 754 A du code general des impots. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas particulier ci-apres : deux personnes achetent un terrain a batir en inserant dans l'acte un pacte tontinier. Une maison constituant l'habitation commune aux deux acquereurs est edifiee sur ce terrain. L'immeuble est d'une valeur inferieure a 500 000 francs. La construction s'incorporant au sol par accession, et subissant le meme sort que le terrain, le survivant peut-il beneficier de l'exception prevue par le 2e alinea de l'article 754 du CGI au deces du premourant ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee comporte une reponse affirmative sous reserve qu'a la date du deces du premourant l'immeuble constitue l'habitation principale commune des deux acquereurs et que la valeur venale de l'immeuble soit a cette date inferieure a 500 000 francs.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O