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Rubrique :
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Enseignement maternel et primaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Instituteurs
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Analyse :
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Indemnite de logement. paiement par les communes. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que le Parlement a adopte un texte fixant au 1er juillet 1989 l'expiration du delai necessaire a la mise en place du transfert de charge de l'indemnite de logement versee actuellement par les communes au profit des instituteurs. Il lui demande s'il faut interpreter ce depassement des delais comme un renoncement a cette reforme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les diverses questions d'ordre technique soulevees par les nouvelles modalites de versement de la dotation speciale des instituteurs, telles qu'elles resultent de l'article 85 de la loi de finances pour 1989, n'ont pas permis d'en rendre l'application effective au 1er juillet 1989. C'est pourquoi la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a prevu en son article 4 le report de cette reforme au 1er janvier 1990. Les difficultes techniques ayant depuis lors ete reglees, la reforme est devenue effective a cette date et l'indemnite representative du logement est desormais versee pour le compte de la commune par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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