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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Batiments ruraux
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Analyse :
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Transformation en logement. amelioration de l'habitat. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Aime Kergueris attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les anciens batiments d'exploitation agricole qui pourraient etre transformes en habitations et qui contribueraient ainsi a la preservation de notre patrimoine architectural. Il lui demande si dans le cadre de son ministere une politique d'aide a l'amelioration de l'habitat peut etre mise en place en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des aides de l'Etat peuvent etre accordees pour la transformation en locaux d'habitation d'anciens batiments d'exploitation agricole. Elles different en fonction de la nature du beneficiaire, du statut futur d'occupation (locatif ou autre) et de la nature de l'operation : transformation en locaux d'habitation dans le cadre d'une operation dite d'acquisition-amelioration ou d'amelioration, si le beneficiaire est deja proprietaire des anciens batiments. Les operations d'acquisition-amelioration ou d'amelioration de ces batiments pour les transformer en logements locatifs sociaux peuvent etre financees par des subventions ou prets aux logements locatifs aides (PLA) (cf art R 331-1-40 et 70 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans le cas particulier ou ces anciens batiments agricoles seraient propriete communale depuis moins de dix ans, ils pourraient egalement beneficier de PLA (cf art R 331-1-5 du CCH). Des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) peuvent etre accordes, sous conditions de ressources, a des accedants pour amenager a usage de logement des locaux initialement non destines a l'habitation (cf art R 331-32 du CCH). Les programmes locaux de l'habitat peuvent constituer l'outil de la mise en oeuvre d'une politique de transformation en logements a caractere social de ces anciens batiments d'exploitation agricole.
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