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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Remembrement
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Analyse :
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Travaux connexes. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'en cas de remembrement, une association fonciere est mise en place pour effectuer les travaux connexes. Ces travaux, en general subventionnes, sont finances pour le reste par une quote-part versee par les proprietaires concernes par le remembrement. Il s'avere toutefois que parfois, les travaux connexes sont effectues pour l'essentiel au benefice de proprietes limitrophes du perimetre de remembrement. Les proprietaires beneficient donc de ces travaux sans apporter leur quote-part financiere (voies d'acces, amenagement de fosses, etc). Il souhaiterait donc qu'il lui indique si lorsque, manifestement, les travaux connexes sont egalement utiles pour les proprietaires limitrophes, il ne serait pas possible d'integrer leur propriete dans la repartition des charges financieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'association fonciere, telle que prevue par l'article 27 du code rural pour la realisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes au remembrement, est institue par le prefet entre les seuls proprietaires des terrains inclus dans le perimetre de remembrement. Elle assure le reglement des depenses afferentes a ces travaux et recouvre les sommes correspondantes sur les proprietaires interesses. En application des dispositions respectives de l'article 28 du code rural et de l'article 24 du decret 86-1417 du 31 decembre 1986, les depenses relatives a ces travaux sont reparties par le bureau de l'association fonciere proportionnellement a la surface attribuee a chaque proprietaire par le remembrement, a l'exception des travaux d'hydraulique qui sont repartis entre ces memes proprietaires selon leur degre d'interet. Ces dispositions, et notamment les criteres de repartition prevus pour ces depenses, excluent donc toute possibilite pour l'association fonciere de faire participer aux charges financieres des travaux connexes les proprietaires de communes limitrophes a la commune remembree dont les parcelles n'ont pas ete incluses dans le perimetre de remembrement.
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