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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de constituer des commissions consultatives chargees de formuler des proppositions quant a l'entretien des fosses ou des chemins, lors de l'elaboration des programmes de travaux ruraux. En matiere de desserte des proprietes agricoles, il y a lieu de distinguer les chemins ruraux, domaine prive de la commune, et les chemins d'exploitation, propriete des associations foncieres de remembrement. Les fosses dont il est question, sont supposes etre dans l'emprise de ces chemins. En ce qui concerne les chemins ruraux, la constitution des commissions consultatives chargees de formuler des propositions quant a l'entretien des fosses ou des chemins ruraux ne serait efficace que si la commune etait tenue de realiser les travaux, ce qui n'est pas le cas actuellement. D'ailleurs, l'article 70 du code rural determine les conditions selon lesquelles les proprietaires concernes peuvent creer une association syndicale, autorisee dans les conditions prevues par l'article 110 et le titre III de la loi du 21 juin 1865, afin de se substituer a la commune pour realiser les travaux necessaires. En ce qui concerne les chemins d'exploitation, leur entretien est assure par l'association fonciere de remembrement geree par un bureau dans la composition duquel on retrouve en majorite des proprietaires fonciers qui sont souvent agriculteurs. Les associations foncieres de remembrement retrocedent parfois aux communes leurs chemins d'exploitation qui deviennent alors des chemins ruraux. S'ils veulent conserver la maitrise de ces chemins d'exploitation, les proprietaires fonciers doivent les maintenir dans le patrimoine de l'association fonciere de remembrement, et par la meme en assurer leur entretien.
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