|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Frais de justice
|
|
Analyse :
|
Frais d'avocat. prise en charge par la partie perdante
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. Il en resulte une certaine forme d'injustice, notamment lorsque, par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. En vertu de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixes d'un commun accord entre l'avocat et son client. Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. Ce texte va dans le sens des preoccupations exprimees par l'auteur de la question ecrite. Toutefois son application n'est pas automatique. Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, et le juge dispose des plus larges pouvoirs d'appreciation.
|