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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des candidats aux concours internes d'attache et de redacteur option animation. Par sa decision no 70-539 du 26 juin 1987, le Conseil d'Etat a juge que l'obligation de produire des diplomes d'animation pour se presenter a de tels concours n'etait pas conforme a la loi du 26 janvier 1984 dont l'article 36 stipule que « les candidats a ces concours devront avoir accompli une certaine duree de services publics et, le cas echeant, recu une certaine formation ». On peut des lors considerer que l'obligation de produire un diplome est contraire a la decision du Conseil d'Etat et au principe meme des concours internes de la fonction publique. Or le CNFPT a reintroduit une condition de diplome pour l'admission aux concours internes option animation. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures necessaires pour que la decision du Conseil d'Etat soit effectivement debloquee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par decision en date du 26 juin 1987, le Conseil d'Etat a annule une decision individuelle du directeur du centre de formation des personnels communaux du 12 juillet 1982, prise sur la base d'un arrete du 15 juillet 1981 introduisant une option animation dans les concours pour le recrutement des attaches, des redacteurs et des commis communaux. Le Conseil d'Etat a, en outre, declare cet arrete contraire a l'article L 412-11 du code des communes en ce qu'il imposait aux candidats au concours interne, outre la condition d'anciennete de services publics, une condition de diplome. Depuis, l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 - qui n'a pas ete touche par les modifications legislatives de 1987 et 1989 - a retabli la possibilite d'une condition de diplome pour les concours internes en ces termes : « Les candidats a ces concours devront avoir accompli une certaine duree de services publics, et le cas echeant, recu une certaine formation ». Sur la base de cette disposition legislative, le decret no 88-864 du 29 juillet 1988 a reintroduit dans les concours pour le recrutement des attaches, redacteurs et commis territoriaux l'option animation prevue par l'arrete du 15 juillet 1981 precite. Le decret no 89-578 du 16 aout 1989 a proroge la validite de ces dispositions jusqu'au 31 janvier 1990. Les concours a option animation organises par le CNFPT jusqu'a cette date etaient donc conformes au nouveau dispositif.
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