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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. prisonniers du Viet-Minh. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre la situation tragique des anciens prisonniers internes d'Indochine. Depuis l'epoque ou se sont deroules les evenements, ces anciens combattants attendent toujours un statut particulier, eu egard aux souffrances et aux pertes subies. Une proposition de loi « tendant a la reconnaissance de statut de prisonniers internes detenus par le Viet-Minh entre 1945 et 1954 » avait ete deposee sous le numero 654 par le depute Jean Brocard, et un certain nombre de ses collegues, enregistree a la presidence de l'Assemblee le 24 mars 1987. Plus de trente ans se sont ecoules depuis cette tragedie. Malgre des promesses nombreuses, aucune decision n'a encore ete prise. Aussi, il lui demande s'il n'est pas dans ses intentions de faire debattre de ce texte devant l'Assemblee nationale. Le vote de cette proposition serait le temoignage de la reconnaissance de la Nation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 a cree le statut de prisonnier du Viet-Minh. Son article 3 ouvre eventuellement droit a une pension militaire d'invalidite aux personnes possedant le titre prevu a l'article 2 de ce texte. Le cas echeant, elles pourront beneficier des conditions de liquidation des droits a pension les plus favorables prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En outre, les veuves de guerre, dont le mari aura recu le titre de prisonnier du Viet-Minh a titre posthume, beneficieront d'une pension sans condition d'age, d'invalidite ni de ressources.
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