9ème législature

Question N° : 2033	de  M.   Bardin Bernard ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  05/09/1988  page :  2442
	Réponse publiée au JO le :  21/11/1988  page :  3346
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits de timbre
Analyse :	Inscriptions aux concours administratifs
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bardin appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) complete par l'article 31 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986) qui dispose que « l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat donne lieu a la perception d'un droit de timbre de 150 francs » et que « les collectivites territoriales peuvent instituer et percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents ». Il lui apparait que cette mesure est contraire au principe d'egalite des citoyens devant l'acces aux fonctions publiques et, dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir reprendre la disposition susvisee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Partageant le souci de l'honorable parlementaire de respecter le principe republicain d'egalite de l'acces de tous les citoyens a la fonction publique, sans condition de ressources, et sensible aux inequites creees par l'article 968-B du code general des impots, qui mettait un droit de timbre a la charge des candidats aux concours administratifs, le Gouvernement s'est montre favorable, lors de la premiere lecture devant l'Assemblee nationale du projet de loi de finances pour 1989, a l'adoption d'un amendement abrogeant purement et simplement cet article 968-B.

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