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Texte de la QUESTION :
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Malgre que les fonctionnaires des conseils des prud'hommes dans leur tres grande majorite aient rejete la proposition de fusionner leurs carrieres avec celles des fonctionnaires des cours et tribunaux, cette decision leur a ete imposee autoritairement et sans compensation. Or, depuis plusieurs annees, les interesses exigent la revalorisation de leurs traitements et de leur deroulement de carriere. Dans ce sens, aux termes de l'article 7 de la loi du 18 janvier 1979 portant reforme de la juridiction prud'hommale, le Parlement avait decide, conformement aux legitimes aspirations de ces personnels, que ceux-ci beneficieraient d'un statut particulier. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle decision concrete il envisage de prendre pour repondre favorablement a la demande justifiee des fonctionnaires des conseils de prud'hommes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La chancellerie etudie les modalites d'une unification des corps des greffiers en chef, greffiers et fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes, en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires. La distinction des corps des fonctionnaires des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes est due essentiellement aux hasards de l'histoire. Son maintien n'est plus justifie au regard des imperatifs de la modernisation du service public de la justice d'autant que les deux statuts actuels sont quasiment identiques. Les fonctionnaires des services judiciaires sont formes dans une ecole commune : l'Ecole nationale des greffes. Leur regime indemnitaire a ete recemment unifie. Bien que diverses et variees dans leur contenu, les taches accomplies par les fonctionnaires des cours et tribunaux et par ceux des conseils de prud'hommes n'ont jamais ete aussi proches dans leur forme. Le projet de fusion repond a trois objectifs : 1o moderniser la gestion des greffes et des personnels concernes ; 2o mettre en conformite les statuts particuliers avec le statut general de la fonction publique ; 3o moderniser le recrutement et la formation des personnels des services judiciaires. Sur le premier point, la diminution des corps de fonctionnaires des services judiciaires de quatorze, actuellement, a neuf prevus se traduira par un allegement des taches de gestion (organisation des services, allegement des circuits d'information, amelioration de la gestion du personnel, simplification de l'organisation du recrutement), qui entrainera d'importantes economies en moyens humains, financiers et materiels. Les greffes beneficieront d'un personnel polyvalent, mieux forme, plus mobile. Sur le deuxieme point, la mise en conformite des statuts particuliers, conformement aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, concerne principalement les regles applicables aux priorites de mutation pour les fonctionnaires handicapes ou separes de leur conjoint, ou l'ouverture du concours interne a d'autres categories de fonctionnaires, notamment des organismes internationaux et des collectivites territoriales. Sur le troisieme point, le principe de l'elevation a la licence du niveau de recrutement des greffiers en chef est retenu. Aussi les epreuves des divers concours pourront etre modifiees pour prendre en compte les modifications juridiques et technologiques induites par le developpement de l'informatique, de la bureautique et des nouvelles methodes de gestion et d'animation du personnel. De meme, les modalites des divers examens de selection professionnelle seront allegees, pour permettre une meilleure selection et une meilleure egalite des chances des candidats. Benefique pour la gestion des greffes et des personnels, cette reforme ne pourra avoir que des effets heureux sur les carrieres des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Les fonctionnaires des corps des conseils de prud'hommes ne sont pas plus jeunes que leurs homologues des cours et tribunaux, les moyennes d'age par corps etant sensiblement equivalentes. De plus, les fonctionnaires integres en 1979 ont eu une reconstitution de carriere tenant compte de l'integralite des services accomplis dans leur ancienne fonction en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi no 79-440 du 18 janvier 1979 portant reforme des conseils de prud'hommes. En revanche, l'absence de fusion aboutirait a terme au blocage des carrieres des fonctionnaires des conseils de prud'hommes en raison de l'exiguite de leurs corps et des faibles perspectives de promotion. L'unification envisagee ne remet pas en cause le statut particulier des greffiers en chef et greffiers des conseils de prud'hommes. L'article 7 de la loi precite a prevu que les agents des secretariats des conseils de prud'hommes seraient, sur leur demande, integres dans des corps particuliers de greffiers en chef et de greffiers. Le statut particulier, qui ne peut deroger au statut general de la fonction publique, permet uniquement de prendre en compte les traits specifiques des corps concernes, au regard des regles de recrutement, d'acces direct a la categorie A de fonctionnaires et de promotion interne. Sur ces points comme sur l'ensemble des autres, le statut particulier des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes est strictement identique a celui des greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux, notamment au regard du recrutement, de la formation au sein de l'Ecole nationale des greffes et des promotions. La fusion envisagee constitue une mesure d'organisation des services qui releve du seul pouvoir reglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, contrairement aux affirmations de certains, il n'est nullement envisage de remettre en cause l'organisation de la juridiction prud'homale, notamment d'introduire l'echevinage. Le projet de fusion facilite l'application du protocole d'accord signe le 6 janvier 1989, qui constitue autant d'avancees significatives pour les fonctionnaires, notamment au regard de leur regime indemnitaire. Il permet la reconnaissance de la specificite des greffiers en chef, par l'elevation de leur niveau de recrutement a la licence. Il assure l'amelioration de la formation de l'ensemble des agents des services judiciaires. Il accroit les possibilites de mobilite et de promotion des fonctionnaires, en particulier ceux des conseils de prud'hommes. OEuvre de modernisation du service public de la justice, le projet d'unification des corps des services judiciaires permettra un meilleur fonctionnement des conseils de prud'hommes.
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