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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Age de la retraite. medecins hospitaliers
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 et plus precisement sur son article 46 qui institue un recul de la limite d'age pour la retraite des medecins hospitaliers a temps plein et a temps partiel relevant du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 et du decret no 85-384 du 29 mars 1985. Cette disposition legislative a oublie les medecins hospitaliers et hospitalo-universitaires a temps partiel des centres hospitaliers universitaires relevant du decret no 60-1030 du 24 septembre 1960. Il s'agit d'un cadre en voie d'extinction puisqu'une cinquantaine de medecins relevant de ces statuts sont encore en fonction. Il serait neanmoins regrettable qu'ils ne beneficient pas des possibilites de recul de la limite d'age pour la retraite dans les memes conditions que les autres praticiens hospitaliers. Il lui demande, en consequence, ce qu'il envisage de faire pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 29 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 ayant modifie l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, les reculs de limite d'age de la retraite applicables aux fonctionnaires de l'Etat sont desormais etendus aux praticiens a temps partiel des centres hospitaliers et universitaires sur la situation desquels l'honorable parlementaire avait attire l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale.
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