|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'exploitation des eaux souterraines. En effet, ces eaux alimentent un certain nombre de puits qui appartiennent a des particuliers ; cependant, en periode de secheresse, les agriculteurs dont les besoins en eau sont particulierement importants font des forages qui leur sont, certes, tres utiles, mais qui menacent egalement de tarir, a terme, les nappes d'eau souterraines. Il semble qu'aucune reglementation ne permet au prefet, en fonction de la situation meteorologique, de prendre des dispositions quant a l'exploitation de ces eaux souterraines. Il lui demande s'il pense adopter en cette matiere des dispositions qui soient compatibles avec les interets de chacun.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La multiplication des points d'eau, publics et prives, l'augmentation globale des prelevements, la concurrence entre divers interets, tous legitimes, l'avantage qu'il peut y avoir a reserver les eaux souterraines a certains usages, le risque de surexploitation de certains aquiferes, posent le probleme d'une gestion rationnelle des ressources en eau souterraine. Dans l'etat actuel de la legislation, on ne dispose pas des instruments qui permettraient de mettre en oeuvre une telle gestion. Le code civil et une jurisprudence constante reconnaissent au proprietaire du sol le droit de proceder au captage et au prelevement de l'eau souterraine sur son fonds, sous la seule reserve, s'il y a lieu, des declarations des travaux et de l'installation de prelevement prevues au titre de l'article 131 du code minier et du decret no 73-219 du 23 fevrier 1973. Ce n'est en effet que dans les zones soumises aux dispositions du decret-loi du 8 aout 1935 et de ses decrets d'extension qu'il est possible, par le moyen d'une procedure d'autorisation, d'adapter l'exploitation de certaines eaux souterraines aux modalites d'alimentation des aquiferes. Ce droit absolu attache a la propriete du sol favorise des pratiques qui sont parfois en opposition avec l'interet general. La periode de secheresse que nous connaissons rend encore ce probleme plus aigu. Il est envisage, pour repondre aux preoccupations qui s'expriment et permettre une gestion patrimoniale d'une ressource d'interet general, de presenter au Parlement un projet de loi tendant a moderniser le droit de l'eau pour l'adapter aux necessites presentes. Il appartiendra des lors au legislateur de se saisir de la question et de se prononcer sur l'opportunite de la modernisation proposee.
|