9ème législature

Question N° : 20369	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  20/11/1989  page :  5032
	Réponse publiée au JO le :  22/01/1990  page :  327
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Revenus mobiliers
Analyse :	Exoneration. actions souscrites au capital de petites entreprises
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes importantes de financement auxquelles se heurtent souvent les entreprises de taille modeste. Elles n'ont pas acces aux marches financiers et sont donc tres souvent dependantes d'un credit bancaire encore onereux si l'on tient compte des taux d'interet reels. Il serait donc tout a fait primordial de les aider a renforcer leurs fonds propres, soit pour eviter un endettement excessif, soit pour consolider leurs possibilites de credit aupres de leurs banquiers. Cela pose le probleme du developpement de l'epargne dite de proximite. Certaines dispositions fiscales incitatives existent deja, mais elles semblent encore bien timides. Elle lui demande s'il envisage d'elargir la possibilite de deduction fiscale offerte aux particuliers appeles a souscrire au capital des petites entreprises soit a l'occasion de leur constitution, soit a l'occasion d'augmentations de capital necessitees par le developpement de leurs activites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 72 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 decembre 1988) a institue un nouveau dispositif en faveur de l'epargne de proximite. Cette mesure etend la portee des dispositions qui avaient ete prevues par l'article 45 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. Le montant des versements qui ouvrent droit a la reduction d'impot est double et le benefice de l'avantage fiscal est ouvert aux souscriptions au capital de societes intermediaires dont l'activite principale est de prendre des participations dans les entreprises nouvelles. Ce dispositif s'applique aux versements annuels afferents aux souscriptions au capital initial et aux augmentations de capital, effectuees pendant une periode de plusieurs annees. Il encourage ainsi de maniere sensible la constitution des fonds propres des entreprises. Ces nouvelles dispositions qui representent un effort budgetaire important vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O