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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire qu'a la date du 1er septembre 1989 - date du dernier recensement disponible en l'etat - 222 533 personnes etaient privees de leur capacite electorale en raison d'une condamnation penale, en application des articles L 5 (1o, 2o, 3o, 3o bis et 4o) et L6 du code electoral, ou en raison d'une condamnation a la faillite personnelle, en application de l'article L5 (5o) de ce meme code. Si les chiffres disponibles ne permettent pas de distinguer par categories le nombre des personnes privees de leur capacite electorale, il peut cependant etre precise que le nombre d'incapacites resultant de condamnations prononcees par les tribunaux de commerce est negligeable au regard de celui resultant des condamnations prononcees par les tribunaux repressifs. Sont par ailleurs egalement prives de leurs droits electoraux en application de l'article L 5 (6o) du code electoral, les majeurs mis sous tutelle. 5 700 personnes en moyenne - notamment des personnes agees - font ainsi l'objet d'une telle interdiction chaque annee.
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