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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 51-1077 du 31 aout 1951 (art R391-3 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), pris en application des articles 13 et 10 des lois des 6 aout 1948 et 9 septembre 1948 etablissant respectivement le statut et les droits des deportes et internes resistants et des deportes et internes politiques (art L 340 du code des pensions) a permis le reglement immediat des dommages dument justifies subis par des deportes et internes lorsqu'ils resultent directement de leur arrestation et de leur deportation ou internement, a l'exclusion des dommages couverts par la legislation sur les dommages de guerre et les spoliations jusqu'a concurrence de 600 francs pour les deportes et de 150 francs pour les internes. L'article 5 de la loi no 52-843 du 19 juillet 1952 (art L 340 du code, alinea 4) a repris le principe de cette indemnisation forfaitaire en prevoyant que les deportes et internes de la Resistance, les deportes et internes politiques, peuvent sur leur demande, opter pour une indemnite forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification. Toutes les dispsitions anterieures prises par le decret du 31 aout 1951 (art R 391-3 et suivants du code) relatives a la justification du prejudice subi et les moyens de preuve ont donc ete abroges. De plus l'article 40 de la loi no 53-1340 du 31 decembre 1953 (publiee au Journal officiel des 4 et 5 janvier 1954) a etendu aux ayants cause des internes resistants ou politiques ayant ete fusilles et massacres, les dispositions fixant le montant de l'indemnite forfaitaire accordee aux deportes resistants ou politiques ou a leurs ayants cause. Ont ete consideres comme vises par ledit article 40 les internes resistants et politiques qui, a la suite de leur arrestation ont ete de la part de l'ennemi a son instigation, ou de la part des forces militaires ou policieres placees sous controle ennemi, l'objet d'actes de violence ayant entraine la mort ; ont ete egalement compris parmi les beneficiaires, les ayants cause de toutes les personnes decedees des suites de mauvais traitements au cours de leur internement, ainsi que toutes les personnes disparues apres leur arrestation, cette disparition faisant presumer une execution ou un massacre. Cette indemnite avait alors pour objet de favoriser la reinsertion sociale des interesses. Elle a desormais perdu son utilite premiere et son maintien revet essentiellement un caractere symbolique. Il convient de noter, par aileurs, que les droits des deportes et internes resistants ne sont pas limites a l'atttribution de cette indemnite. Ils peuvent beneficier, en particlier, du droit a pension et du droit a la retraite vieillesse. A cet egard, le droit a pension des deportes comporte des conditions de presomption sans condition de delai et les deportes peuvent cumuler leur pension militaire d'invalidite avec une pension de la securite sociale avant l'age legal de la retraite. C'est pourquoi la revalorisation demandee par l'honorable parlementaire ne parait pas revetir actuellement un caractere prioritaire.
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