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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Immeubles
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Analyse :
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Indemnites versees en cas d'expropriation pour cause d'utilite publique
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le droit applicable en matiere d'imposition des plus-values aux indemnites versees en cas d'expropriation pour cause d'utilite publique. Les articles 150 A et suivants du code general des impots relatifs aux plus-values de cession a titre onereux font entrer ces indemnites dans leur champ d'application. Ils prevoient certes un regime specifique plus favorable que le droit commun en matiere d'abattement et d'annee de perception de l'impot. S'y ajoute l'exoneration de la plus-value sous condition de reemploi. Il reste que ce dispositif conduit a faire acquitter un impot au titre des plus-values a des personnes qui ne souhaitaient pas ceder leur bien. Il demande donc si l'exoneration de ces indemnites ne pourrait pas etre envisagee et souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les plus-values consecutives a une expropriation ouvrent droit a diverses exonerations lorsque l'indemnite versee a l'exproprie est remployee ou, a defaut, a des modalites de calcul particulieres. Il n'est pas envisage d'aller au-dela et de generaliser les mesures d'exoneration des lors que l'indemnite d'expropriation est censee tenir compte des divers troubles subis par le cedant.
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