|
Texte de la QUESTION :
|
M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait de nombreuses entreprises de disposer des possibilites de paiement fractionne de leur taxe professionnelle. Pour le moment, les possibilites de mensualisation ne sont offertes a titre experimental qu'aux habitants de certains departements. En consequence, il lui demande s'il envisage d'etendre cette disposition a d'autres departements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Un systeme de paiement mensuel fonctionne effectivement dans certains departements ; il concerne cependant la taxe d'habitation et non pas la taxe professionnelle. Cette modalite de paiement est proposee depuis 1982 aux redevables de la region Centre en application de l'article 30-1 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale. Le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 a, depuis lors, prevu l'application du systeme a compter du 1er janvier 1990 en Correze, en Loire-Atlantique, en Moselle, dans le Puy-de-Dome et le Bas-Rhin. La generalisation de la mensualisation du paiement de la taxe d'habitation est subordonnee aux resultats de cette recente extension ainsi qu'au reglement des difficultes techniques qui subsistent et qui tiennent aux modalites specifiques de l'etablissement de cet impot local. La taxe professionnelle, quant a elle, conformement a l'article 1679 quinquies du code general des impots, donne lieu au versement d'un acompte egal a 50 p 100 du montant de la taxe mise en recouvrement au titre de l'annee precedente, lorsqu'elle etait superieure a 10 000 francs. Cet acompte est exigible le 31 mai, ce qui permet d'echelonner dans le temps la charge que represente cet impot. Il n'est pas envisage, pour le moment, d'aller au-dela, des lors, notamment, que l'assiette de la taxe professionnelle est en cours d'informatisation.
|