|
Rubrique :
|
Impots et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
Taxe d'apprentissage
|
|
Analyse :
|
Versement par des entreprises a des organismes collecteurs. distribution aux etablissements concernes. delais. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Henri Emmanuelli appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes lies au versement de la taxe d'apprentissage. Les entreprises concernees versent cette taxe, soit directement aux etablissements d'enseignement avant le 28 fevrier de chaque annee, soit par l'intermediaire d'un organisme collecteur. Or certains organismes reversent les sommes revenant a chaque etablissement jusqu'a sept mois apres la cloture de la collecte, obligeant ainsi les etablissements d'enseignement a payer des frais financiers eleves pour assurer leur tresorerie. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette regrettable pratique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de repartir et de reverser les fonds recueillis a ce titre avant le 30 avril de chaque annee. Ce principe est issu des dispositions de l'article 7 du decret no 72-283 du 12 avril 1972 modifie qui oblige les collecteurs de taxe a fournir au prefet du departement territorialement competent, au plus tard le 30 avril de chaque annee, un etat detaille comportant la liste des beneficiaires des reversements avec indication de leur adresse. En cas de non-respect de cette obligation, un dispositif de sanctions est prevu qui peut aller, selon les termes de l'article 8 du decret precite, jusqu'au retrait de l'agrement prefectoral qui doit etre prononce dans les memes formes et suivant les memes procedures que l'agrement. L'attention des prefets de departement a ete appelee a diverses reprises, par voie de circulaires, sur la necessite du strict respect de cette reglementation et toutes les mesures pratiques visant a en renforcer l'efficacite ont ete systematiquement encouragees. Un rappel, sur ce point, sera prochainement adresse aux prefets.
|