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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Usage de la langue bretonne
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme concernant l'usage de la langue bretonne devant les tribunaux. Il lui demande quelle est l'attitude preconisee par la chancellerie sur ce probleme et, en particulier, si l'article 407 du code de procedure penale sur l'appel a un interprete en cas de mauvaise connaissance de la langue francaise ne s'applique qu'aux personnes qui n'ont pas la nationalite francaise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions des articles 344, 407 et 535 du code de procedure penale, le francais est la langue employee devant les juridictions penales de la Republique. Aux termes de cet article 407 relatif aux debats devant le tribunal correctionnel, la designation d'un interprete par le president de cette juridiction pour entendre des prevenus ou temoins est exclusivement subordonnee a leur connaissance insuffisante de la langue francaise, leur nationalite etant a cet egard indifferente. Aussi est-ce a bon droit que differents tribunaux correctionnels ont refuse la designation d'un interprete en langue bretonne a des prevenus ressortissants francais qui demandaient a etre entendus en cette langue apres avoir constate que ces prevenus parlaient parfaitement francais.
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