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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'integration des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants en position de detachement au jour de la publication du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux, laquelle n'a pas ete expressement prevue dans ce texte. En reponse a une question posee par M Pierre Lecour, senateur (Journal officiel du 1er septembre 1988, p 963), il est precise a ce propos que « par assimilation avec le dispositif adopte par les personnels qui ne sont pas en position d'activite au moment de la publication des statuts particuliers une disposition complementaire sera prochainement introduite pour prevoir qu'une telle integration peut intervenir sur proposition motivee de la commission d'homologation prevue a l'article 36 du decret si les interesses n'occupaient pas depuis un an au moins leur emploi a la date du 1er janvier 1986. Dans le cas contraire, ils peuvent beneficier d'une integration de plein droit sous reserve de remplir l'une des conditions d'anciennete ou de diplome fixee a l'article 30 du decret precite ». Cette disposition complementaire n'est toujours pas introduite et il s'avere que la commission d'homologation statue par la negative au motif « que le demandeur ne se trouve pas a la date de parution du decret susvise en position d'activite, qu'il n'occupe pas effectivement son emploi, que par la suite il n'est pas recevable a demander son integration ». Cette proposition negative de la commission d'homologation faisant grief a cette categorie de fonctionnaires, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour combler ce vide juridique et retablir ainsi « le principe d'egalite entre les agents en situation identique ».
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