|
Rubrique :
|
Pensions de reversion
|
|
Tête d'analyse :
|
Conditions d'attribution
|
|
Analyse :
|
Veuf pere d'enfant de moins de vingt et un an recevant l'allocation aux adultes handicapes. consequences. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marcel Garrouste attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article du code des pensions qui precise que le veuf ne peut beneficier de la pension de reversion aussi longtemps qu'il existe un ou des orphelins de moins de vingt et un ans ou atteints d'une infirmite permanente les mettant dans l'impossibilite de gagner leur vie. De plus, l'attribution de cette pension de reversion a l'orphelin provoque la diminution ou l'annulation de l'allocation aux adultes handicapes, la pension de reversion etant consideree comme une ressource propre venant en deduction ou se substituant a l'AAH Dans le cas d'une pension de reversion inferieure ou egale au montant de l'AAH, cette pension, qui est un droit acquis, se trouve perdue tant par le pere que par l'orphelin. Elle ne sert que de substitut a l'AAH La question ne se pose pas dans les memes termes lorsqu'il s'agit d'une pension de reversion importante. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'etablir un seuil au-dessous duquel une pension de reversion ne pourrait etre opposable a l'AAH, quitte, eventuellement, a la maintenir, dans ce sens, au benefice du veuf ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire peut pretendre, si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L 39 ou l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a 50 p 100 de la pension obtenue par sa conjointe ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son deces. La jouissance de cette pension est cependant suspendue tant que subsiste un orphelin beneficiaire des dispositions de l'article L 42 dudit code ; elle est en outre differee jusqu'au jour ou le conjoint survivant atteint l'age de soixante ans. L'article L 42 du code des pensions civiles et militaires prevoit le service d'une pension aux orphelins, ages de moins de vingt et un ans ou au-dela s'ils sont atteints d'une infirmite permanente les mettant dans l'incapacite de gagner leur vie. Pour ce qui concerne l'orphelin majeur handicape, celui-ci ne peut pretendre qu'a titre subsidiaire a l'allocation aux adultes handicapes. En effet, cette prestation non contributive qui est un revenu minimum garanti par la collectivite nationale a toute personne reconnue handicapee par la Cotorep n'est attribuee que lorsque l'interesse ne peut pretendre a un avantage de vieillesse ou d'invalidite au moins egal a ladite allocation, conformement a l'article L 821-1 du code de la securite sociale. Dans le cas ou ledit avantage n'atteint pas effectivement le montant de l'allocation aux adultes handicapes, c'est-a-dire du minimum vieillesse, il peut etre servi exceptionnellement un complement differentiel d'allocation aux adultes handicapes. La pension d'orphelin majeur handicape du regime des fonctionnaires n'echappe pas aux regles concernant l'allocation aux adultes handicapes. Il reviendrait par ailleurs le cas echeant aux ministres charges du budget et de la fonction, publique seuls signataires du code des pensions civiles et militaires de retraites, d'etudier une eventuelle modification du droit a pension de reversion des conjoints des femmes fonctionnaires, une telle modification ne pouvant en tout etat de cause aboutir a une derogation aux regles de cumul entre l'avantage d'invalidite en cause et l'allocation aux adultes handicapes.
|