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Texte de la QUESTION :
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Certains pays autorisant la polygamie (et surtout les pays d'Afrique noire : Mali, Mauritanie), les enfants issus de ces unions nes en France, lorsque la mere etait la deuxieme ou la troisieme epouse etaient declares comme des enfants legitimes. Un certain nombre de procureurs de la Republique ont estime que faire beneficier ces enfants du statut d'enfant legitime etait contraire a l'ordre public, puisque l'Etat n'autorise que la monogamie. Ces communes averties dressent donc desormais des actes d'enfants naturels pour les enfants issus de ces unions. Le pere doit ensuite venir a la mairie reconnaitre l'enfant afin que ce dernier porte son nom. M Alain Griotteray demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle position la chancellerie adopte face a ce probleme ? Si elle oppose un dementi, ces actes seront rectifies par voie administrative. Si au contraire elle les confirme, tous les actes de naissance dans le passe des enfants nes de telles unions devront etre rectifies et les enfants legitimes deviendront naturels. La portee de cette decision est donc tres importante, ses repercussions multiples, que ce soit au niveau de la securite sociale ou de la caisse d'allocation familiale. Les services d'Etat civil doivent etre informes et appeles a beaucoup de vigilance car certaines « fraudes » ont ete decelees ; des enfants issus du deuxieme ou du troisieme mariage etant declares sur la premiere epouse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit francais n'autorise que la monogamie. En consequence, il est interdit a quiconque, quelle que soit sa nationalite, de contracter en France, une seconde union avant la dissolution de la premiere et l'officier de l'etat civil francais ne peut celebrer un tel mariage. De meme, un mariage polygamique contracte a l'etranger par un Francais est entache de nullite. En revanche, il resulte d'une jurisprudence constante, reaffirmee encore par l'arret de la Cour de cassation du 3 janvier 1980, que l'ordre public ne s'oppose pas aux effets en France des unions polygamiques regulierement celebrees a l'etranger, c'est-a-dire sans fraude et en application de la loi etrangere normalement competente. La solution n'est pas differente lorsque les personnes concernees acquierent la nationalite francaise alors qu'elles avaient deja, conformement a leur statut personnel anterieur, regulierement contracte a l'etranger plusieurs unions. Les enfants issus de ces mariages ont le statut d'enfants legitimes et leur acte de naissance doit etre dresse, comme pour tous les enfants legitimes, avec l'indication de la qualite d'epouse de la mere. Il appartient donc aux personnes se trouvant dans la situation decrite par l'honorable parlementaire de prendre attache avec le parquet du tribunal de grande instance de leur domicile ou du lieu de naissance de l'enfant aux fins de faire rectifier les actes d'etat civil entaches d'erreurs. De meme toutes fraudes relatives a la declaration de ces enfants comme issus d'une autre epouse que leur mere ou les faisant apparaitre comme enfants naturels de la mere, en vue notamment d'obtenir le versement de prestations sociales, devront etre rectifiees au besoin par intervention d'office des parquets informes de ces faits et pourront, le cas echeant donner lieu a l'engagement de poursuites penales en application des articles 345 et 405 du code penal.
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