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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les questions que suscite chez de nombreux maires l'article 13 du decret no 89-227 du 17 avril 1989. Ce decret prevoit l'integration des agents de service dans le cadre d'emploi des agents d'entretien et donc, notamment, le passage de la remuneration des agents concernes de l'echelle indiciaire I a celle du groupe III. L'echelle I ne comprend donc plus que les grades d'agent de bureau dans la filiere administrative. Pour etre inscrit sur la liste d'aptitude a l'acces a ce grade, un certificat attestant la poursuite des etudes jusqu'a la classe de cinquieme incluse suffit. En consequence, il lui demande s'il envisage de supprimer cet emploi qui ne correspond plus a la realite administrative et de permettre a ceux qui y sont une integration dans le groupe III en qualite d'agent administratif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 12 du decret no 89-374 du 9 juin 1989 a modifie l'article 3 du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux. Desormais, les agents de bureau territoriaux ne sont plus recrutes apres inscription sur une liste d'aptitude d'acces a ce grade, mais peuvent etre recrutes directement par les collectivites territoriales, sous reserve d'etre titulaires d'un certificat attestant la poursuite des etudes jusqu'a la classe de cinquieme incluse ou de justifier d'un diplome homologue au niveau V bis. S'agissant de la carriere des agents de bureau territoriaux, l'article 5 du decret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalites exceptionnelles d'acces au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux a porte aux deux tiers la proportion maximale de postes susceptibles d'etre ouverts au titre du concours interne par l'autorite territoriale pour l'acces au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux pendant un delai de quatre ans. De plus, le Gouvernement a opere, par l'article 12 du decret no 89-227 du 17 avril 1989, une modification de l'article 2 du decret no 88-551 precite, ayant pour effet de doubler la proportion des agents de bureau pouvant, exceptionnellement jusqu'en 1992, acceder au cadre d'emplois des agents administratifs par voie de promotion interne. Enfin, l'accord signe entre le Gouvernement et les cinq organisations syndicales de fonctionnaires le 9 fevrier dernier, prevoit que les agents de bureau territoriaux seront reclasses dans le cadre d'emplois des agents administratifs au grade d'agent administratif.
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