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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux constatant que l'atomisation communale rend peu probable que soient pleinement respectees les dispositions des articles 136 et 138 du code de la famille et de l'aide sociale prevoyant notamment l'existence d'un centre d'action sociale « dans chaque commune ou groupement de communes », demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer au total et par categories demographiques (communes ou groupements de communes de moins de 2 000 habitants, 2 000 a 25 000 habitants, 25 000 a 80 000 habitants, combien il existe en metropole puis dans les DOM-TOM : 1o de centres communaux d'action sociale (CCAS) pouvant etre consideres comme des etablissements publics ayant une existence reelle : 2o de centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), constitues en application de la loi municipale relative aux syndicats de commune et de communes ainsi concernees : 3o de sections de centres communaux d'action sociale, constituees en application des dispositions du decret no 72-579 du 29 juin 1972 (JO du 7 juillet 1972), modifie par le decret no 83-760 du 22 aout 1983 (JO du 24 aout 1983) et de centres communaux d'action sociale ainsi concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire a conduit mes services a diligenter aupres de l'ensemble des prefectures une requete dont la synthese est presentee ci-apres, sous forme de tableaux. La situation juridique des centres d'action sociale peut, auparavant, etre brievement resumee. La loi no 86-17 du 6 janvier 1986 (art 136 du code de la famille et de l'aide sociale) a fixe le principe de l'election des anciens bureaux d'aide sociale en etablissements publics denommes centres d'action sociale. Elle prevoit, egalement, la possible constitution d'un centre intercommunal d'action sociale par plusieurs communes groupees en syndicat de communes (art 137 du code de la famille et de l'aide sociale). En ce qui concerne les communes associees, le decret no 72-759 du 29 juin 1972 modifie, pris en application de l'article 9-I de la loi no 71-588 du 16 juillet 1971 relative aux fusions et aux groupements de communes, a prevu que le centre communal d'action sociale de la nouvelle commune comporte, pour chacune des communes susvisees, une section dotee de la personnalite juridique. Voir tableau dans le JO no 14 (annee 1991).
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