9ème législature

Question N° : 20753	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/11/1989  page :  5193
	Réponse publiée au JO le :  05/02/1990  page :  570
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Assemblees locales
Analyse :	Notion d'unanimite
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que la notion d'unanimite n'est pas definie de maniere precise dans la legislation administrative. Lorsqu'un conseil municipal, un conseil general ou un conseil regional prend une decision, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il y a unanimite des qu'une partie des membres se prononce favorablement et que l'autre partie s'abstient.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes legislatifs relatifs a l'adoption des deliberations des conseils municipaux, des conseils generaux et des conseils regionaux ne donnent pas de definition de la notion d'unanimite. Ils disposent seulement que les deliberations sont prises a la majorite absolue des suffrages exprimes, aussi bien pour le conseil municipal (art L 121-12 du code des communes) que pour le conseil general (art 41 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982) et le conseil regional (par renvoi de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972). Ainsi, seuls les suffrages exprimes sont pris en consideration, les membres de l'assemblee deliberante qui s'abstiennent de prendre part au vote n'entrant pas en compte. Des lors, l'unanimite des votants est constatee si tous les suffrages exprimes se sont prononces dans le meme sens.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O