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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Offices. moyens financiers. frais d'entretien des parties communes
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Ravier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la necessite de revoir la legislation et la reglementation concernant la recuperation des frais consequents a l'entretien des parties communes par les offices HLM En effet, les degradations dans les parties communes et les reparations que celles-ci entrainent grevent lourdement le budget entretien sans toutefois apporter d'amelioration. Les legislations successives de 1982 et 1986 ont tour a tour supprime et confirme la suppression, dans les contrats de location, de la clause penale qui permettait de recuperer sur l'ensemble des occupants d'une cage d'escaliers les frais occasionnes par les reparations des parties communes. Il lui demande s'il envisage une revision de cette legislation qui aurait pour consequence immediate de perenniser les travaux de rehabilitation sur les groupes d'habitation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 4 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, est consideree comme nulle toute clause prevoyant la responsabilite collective des locataires en cas de degradation d'un element commun de la chose louee. Cette disposition, qui est d'ordre public, s'applique aux organismes d'habitation a loyer modere. Aucune revision de cette legislation n'est envisagee actuellement. Il convient d'ajouter qu'en vertu de l'article 42 de la loi precitee les organismes d'HLM peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords peuvent porter notamment sur l'amelioration et l'entretien des parties communes. Ils sont obligatoires des lors qu'ils ont ete conclus par une ou plusieurs associations de locataires regroupant au total le tiers au moins des locataires concernes, et qu'ils n'ont pas ete rejetes par ecrit par la majorite des locataires dans un delai d'un mois a compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires. Les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de meme nature. Ils sont reputes applicables des lors qu'ils ont ete approuves par ecrit par la majorite des locataires dans un delai d'un mois a compter de la reception de la notification individuelle par le bailleur.
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