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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, de bien vouloir lui preciser si, en matiere de contrats d'offres de rencontres et dans l'hypothese d'un demarchage a domicile, le delai de 7 jours prevu par l'article 6-II de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs, ainsi qu'a diverses pratiques commerciales, se cumule avec celui fixe par l'article 3 de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans l'hypothese d'un demarchage en vue de proposer un contrat de courtage matrimonial, les delais de retractation courent, dans le cadre de la loi du 22 decembre 1972, a compter de l'engagement du client, et dans le cadre de la loi du 23 juin 1989, a compter de la signature du client. En droit, ces deux delais, d'une duree de sept jours, sont distincts et peuvent trouver application independamment l'un de l'autre. Toutefois, l'engagement du client demarche est generalement concretise par la signature du contrat de courtage matrimonial ; les deux delais ayant la meme duree et, dans ce cas, le meme point de depart, il sera alors difficile de les distinguer.
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