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Texte de la QUESTION :
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M Claude Barate attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur differentes questions soumises par la societe des agriculteurs de France. Cette derniere, en collaboration avec divers experts et organismes, a realise une etude demontrant la surimposition de l'agriculture francaise par rapport a ses partenaires de la Communaute europeenne. Le handicap s'eleverait a environ 1 000 francs par hectare vis-a-vis de certains pays. Des lors, elle propose d'etendre aux entreprises agricoles la reduction de l'imposition sur les benefices reinvestis. Sur le plan social, si la federation est en principe d'accord avec le projet gouvernemental qui devait permettre aux agriculteurs de financer leur protection sociale en tenant compte de leur faculte contributive, elle souhaiterait que la nouvelle assiette des cotisations sociales prenne en compte l'important besoin en capitaux propres de l'agriculture. Une part importante du resultat de l'entreprise servant au financement de ses capitaux, un abattement forfaitaire sur les benefices imposables lui apparait indispensable. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de repondre a l'attente de la societe des agriculteurs de France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les Etats membres de la CEE, les structures de la production agricole sont tres diverses et les regimes fiscaux applicables a cette activite comportent, les uns par rapport aux autres, des specificites nombreuses, souvent de sens oppose. Des lors, il est tres difficile de porter un jugement sur le poids compare de la fiscalite agricole dans ces pays. Cela etant, en France, des allegements fiscaux ont ete adoptes en faveur de l'agriculture. Les agriculteurs soumis a un regime reel d'imposition beneficient d'une aide specifique a l'investissement, prevue a l'article 72 D du code general des impots. Sous certaines conditions, ils peuvent deduire, chaque annee, de leur benefice 10 000 francs ou 10 p 100 de ce benefice dans la limite de 20 000 francs. En outre, l'article 73 B du meme code accorde aux jeunes agriculteurs, s'ils sont soumis a un regime reel d'imposition et percoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, une reduction de moitie de leur benefice imposable l'annee de leur installation et les quatre annees suivantes. Les aides fiscales a l'agriculture doivent rester dans des limites coherentes avec le principe d'egalite devant l'impot et avec les contraintes budgetaires. Quant a l'assiette des cotisations sociales agricoles, telle qu'elle a ete fixee par l'article 61 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, elle se refere au resultat fiscal, afin de mieux tenir compte de la capacite contributive des agriculteurs. Mais la deduction prevue a l'article 72 D deja cite n'est pas reintegree au resultat fiscal, ce qui va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
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