9ème législature

Question N° : 21074	de  M.   Galametz Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  04/12/1989  page :  5302
	Réponse publiée au JO le :  05/03/1990  page :  1111
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Cliniques
Analyse :	Hospitalisation. chambre privee. prix
Texte de la QUESTION :	M Claude Galametz attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les abus constates a la suite de l'arrete du 3 novembre 1987 qui liberalise le prix de la chambre particuliere en clinique privee. Les tres fortes augmentations enregistrees depuis cette mesure empechent les familles aux revenus modestes de recourir a cette possibilite. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Lorsqu'un malade hospitalise en clinique privee est heberge en chambre particuliere pour raison de convenance personnelle, le supplement facture a ce titre n'est pas pris en charge par la securite sociale. Les professionnels fixent sous leur entiere responsabilite le prix de cette prestation non prise en charge par les regimes obligatoires d'assurance maladie. Cette situation resulte des dispositions de l'arrete interministeriel du 3 novembre 1987. Par contre, dans le cas d'isolement pour raison medicale, le supplement, fixe par convention entre les caisses regionales d'assurance maladie et les etablissements, est pris en charge par l'assurance maladie conformement a l'article R 162-30 du code de la securite sociale.

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