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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Archives
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Analyse :
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Recherches sur les filiations. tarification
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Texte de la QUESTION :
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M Leo Grezard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la frequence accrue des demandes de recherches sur les filiations emanant soit de particuliers, soit de genealogistes, soit enfin de societes a vocation historique et culturelle. Les maires et les services communaux sont de plus en plus sollicites pour ces taches conduisant a l'examen et a la manipulation d'archives et de registres, ainsi que de tirages reprographiques. En consequence, quelles tarifications peuvent etre appliquees pour la delivrance et l'etablissement de ces documents ainsi demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La delivrance de copies d'extraits d'actes de l'etat civil datant de moins de cent ans est gratuite (art 63 de la loi no 73-1150 du 27 decembre 1973) et aucune remuneration ne peut etre exigee pour les recherches effectuees. En revanche, les registres de plus de cent ans sont soumis aux dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : leur consultation est libre et la delivrance des expeditions des actes donne lieu a la perception de droits d'expedition ou d'extrait authentique dont le montant est precise a l'article R 317-5 du code des communes au profit de la commune lorsque les registres y restent conserves. Toutefois, ces registres peuvent toujours etre deposes par les mairies aux archives departementales apres avis du conseil municipal.
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