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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Participation des employeurs
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Analyse :
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Publications specialisees. imputation des frais. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la circulaire no 471 du 17 aout 1989 qui permet d'imputer sur l'obligation de participation des employeurs a la formation professionnelle continue les depenses relatives aux abonnements et publications specialisees. Elle precise notamment que la liste des publications retenues doit etre communiquee aux membres du comite d'entreprise dans le cadre de la deliberation sur le plan de formation prevu par l'article L 932-6 du Code du travail. Cette circulaire n'a pas encore ete publiee. Des lors, cette possibilite d'imputation s'applique-t-elle pour la participation FPC au titre de 1989, sachant que les comites d'entreprise n'ont pu etre consultes fin 1988 lors de l'examen du plan de formation 1989 sur le choix des publications, l'administration n'ayant a cette date pas fait connaitre sa position. Une reponse negative conduirait toutefois a une difference choquante de regime entre les entreprises qui ont un comite d'entreprise et celles qui n'en ont pas. Celles-ci, n'ayant pas de consultation a effectuer, pourraient pratiquer l'imputation des 1989. Il lui demande en consequence, les decisions qu'il entend prendre pour pallier cette difference.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La circulaire no 471 du 17 aout 1989 relative aux publications de la presse specialisee prevoit que les depenses relatives aux abonnements a des publications scientifiques, techniques, financieres et economiques relevant de la presse specialisee peuvent etre imputees sur l'obligation de participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle continue. Parmi les conditions posees, il est indique que la liste des publications retenues doit etre communiquee aux membres du comite d'entreprise dans le cadre de la deliberation sur le plan de formation prevue par l'article L 932-6 du code du travail. Si le comite d'entreprise n'a pu etre consulte fin 1988 lors de l'examen du projet de plan de formation 1989, il peut l'etre cependant a l'occasion de l'examen de l'execution du plan de formation. L'article D 932-1 tel qu'il resulte du decret no 89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent etre fournis aux membres du comite d'entreprise, prevoit en effet que le chef d'entreprise communique aux membres du comite d'entreprise le bilan du plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'annee en cours. Si, a cette occasion, la liste des publications retenues est communiquee aux membres du comite d'entreprise, les depenses afferentes pourront etre retenues.
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