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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi interroge M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme du patrimoine immobilier francais en Tunisie. Depuis la loi tunisienne de 1983, ils etaient prives d'une grande partie de leurs droits de proprietaire (choix du gerant et du locataire, difficultes rencontrees pour l'obtention de l'autorisation de vente, droit de preemption (un an) de l'occupant. En depit de cet etat de choses, les interesses n'ont pas ete admis a l'indemnisation prevue par les lois francaises (1970-1978-1987) sous le fallacieux pretexte qu'ils etaient toujours proprietaires de « jurer » de leurs biens. Cette interpretation ne nous parait pas conforme a l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 qui considere la privation de jouissance et de libre disposition comme une spoliation. Un recent accord paraphe le 11 mars 1989, et signe le 4 mai 1989, a ete ratifie par le parlement tunisien debut octobre 1989. Il s'applique a l'ensemble du territoire tunisien a l'exception du gouvernorat de Bizerte : 1o l'accord 1989 aboutit a une spoliation ; 2o le coefficient moyen (2,5) retenu est tres inferieur a ce qu'il aurait du etre. Une simple indexation de celui retenu pour Bizerte (2) aurait abouti a un certificat moyen tres superieur a 5 ; 3o le transfert du montant des cessions ne semble pas beneficier des garanties suffisantes ; 4o le sort des immeubles non pris en compte reste incertain ; 5o il n'est fait aucune allusion a l'existence d'un marche libre et a ses conditions ; 6o les incidences financieres d'un tel accord, qui de toutes evidences releve de la raison d'Etat, n'ont pas a etre supportees par un groupe de citoyens francais. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour defendre l'interet de nos compatriotes concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les negociations qui ont abouti le 4 mai 1989 a la signature du deuxieme accord particulier relatif au patrimoine immobilier a caractere social en Tunisie ont ete menees par la partie francaise avec le souci constant de preserver au mieux les interets de nos compatriotes. Un premier accord particulier ayant ete signe en 1984 pour le Gouvernorat de Bizerte, il avait ete constate que les proprietaires francais avaient repondu massivement a l'offre publique d'achat presentee par les autorites tunisiennes. Les ventes intervenant sur le marche libre immobilier local demeuraient par ailleurs limitees, faute des autorisations tunisiennes necessaires a leur realisation. Ces differents elements ont ete pris en consideration lors des pourparlers afin, d'une part, que nos compatriotes souhaitant ceder leurs biens aient la possibilite de conclure une vente rapidement et d'obtenir le transfert du produit en France et, d'autre part, que les autorites tunisiennes adoptent une position plus souple s'agissant de la delivrance des autorisations sur le marche libre pour les immeubles non couverts par l'accord. Un certain nombre d'avantages importants ont en particulier pu etre obtenus en faveur de nos ressortissants : les transactions seront facilitees par la fixation d'un prix net de tous impots et taxes ; le transfert de propriete se fera au moment du versement du prix au vendeur ; le produit des ventes sera transfere en France selon une procedure allegee. Par ailleurs, afin de prendre en consideration les disparites, il est prevu l'application non pas d'un seul coefficient mais de plusieurs, variant de 2 a 4. La regle de la reciprocite n'aurait pu jouer en la matiere que si les Tunisiens avaient detenu en France un patrimoine immobilier acquis dans les memes proportions et les memes conditions que les Francais sous le protectorat. Soulignons egalement que ces biens se sont au fil des annees enormement deteriores. L'accord est pour ces raisons destine a reglementer uniquement la vente des biens a « caractere social » construits ou acquis avant 1956. Pour le reste, nos ressortissants peuvent aujourd'hui acheter des biens immobiliers en Tunisie et les vendre a un prix librement debattu avec l'acquereur de leur choix. L'accord du 4 mai 1989, enfin, n'a pas ete soumis a la ratification du Parlement pour des motifs purement juridiques. Il a en effet ete pris en application de l'accord general du 23 fevrier 1984 approuve en son temps par l'Assemblee nationale. Celui-ci reglementait d'une part la procedure de vente des biens des Francais aux ressortissants tunisiens et prevoyait d'autre part la possibilite de signer des accords particuliers pour les biens a caractere social. Le premier accord particulier, qui prevoyait la vente a l'Etat tunisien des biens a « caractere social » dans le Gouvernorat de Bizerte, signe egalement le 23 fevrier 1984, n'avait pas, pour ces raisons, ete soumis a ratification.
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