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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelles sont, en droit local d'Alsace-Lorraine, les solutions susceptibles d'etre apportees au problemes des terrains laisses en friche et dont les heritiers en indivision ne sont pas tous connus. Dans le cas d'espece, il souhaiterait savoir si l'un des heritiers peut rendre obligatoire la vente, meme si certains autres heritiers n'ont pas ete retrouves. Par ailleurs, il arrive egalement que les heritiers ne paient pas les taxes foncieres afferentes au terrain et il desirerait savoir quels sont les moyens a la disposition de l'administration fiscale et des communes pour recuperer le montant de la taxe fonciere. Il souhaiterait notamment savoir s'il est possible de faire proceder a une vente judiciaire. Toujours dans le cas d'espece, il serait egalement desireux de connaitre quels sont les moyens a la disposition d'un voisin dont le terrain contigu serait envahi par la vegetation en provenance du terrain en indivision laisse a l'abandon.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1911 du code civil local maintenu en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'article 28 de la loi du 1er juin 1924, un heritier qui souhaite faire vendre un immeuble en indivision, lorsque tous les autres heritiers n'ont pas ete retrouves, peut faire nommer par le juge un curateur qui aura mission de sauvegarder les interets du ou des absents. Le juge competent est, en vertu des dispositions des articles 2 et 3 de l'annexe du nouveau code de procedure civile, le tribunal d'instance. Les parts du prix de vente revenant aux absents sont alors deposees a la Caisse des depots et consignations. En ce qui concerne la situation d'un voisin dont le terrain contigu serait envahi par la vegetation en provenance du terrain laisse a l'abandon, l'article 110 de la loi du 1er juin 1924 declare applicable des le 1er janvier 1925 les lois francaises sur les servitudes legales. Ainsi, en l'espece, l'interesse peut conformement aux dispositions de l'article 673 du code civil couper lui-meme a la limite de la ligne separative, les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son heritage. Il peut egalement contraindre, en agissant devant le tribunal d'instance, les hetitiers connus du fonds voisin a couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux. S'agissant des taxes foncieres, l'administration fiscale gere tous les indivisaires dans la documentation cadastrale des lors qu'elle en a connaissance. Dans la mesure ou le nombre de coindivisaires excede trois, seul l'un d'entre eux est porte sur l'avertissement pour des raisons pratiques. Dans tous les cas, la cotisation afferente a l'impot foncier est mise a la charge de tous les indivisaires et non pas uniquement au passif de celui qui est destinataire de l'avis d'imposition. Si le paiement de l'impot n'est pas effectue, les poursuites sont engagees par le comptable du Tresor dans les conditions habituelles (lettre de rappel, mise en demeure, commandement et saisie). Neanmoins, au cas particulier de debiteurs legaux non trouves ou insolvables, les services du Tresor transmettent aux services des impots une liste regroupant ces contribuables. Il appartient alors aux services des impots d'effectuer des recherches pour localiser l'interesse, son employeur ou ses ayants droit. Dans l'hypothese ou ces investigations sont vaines, l'admission en non valeur des cotisations irrecouvrables est prononcee. En tout etat de cause, le budget des collectivites locales concernees ne subit pas de perte suite a l'admission en non valeur. En effet, l'Etat prend a sa charge le versement de ces cotisations.
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