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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les personnels des services actifs de police percoivent une indemnite de sujetions speciales de police dont les taux, modifies et harmonises par un decret du 26 decembre 1975, varient en fonction du corps d'appartenance et de l'importance de la circonscription d'affectation. Le taux reduit de 10 p 100 s'applique aux directeurs des services actifs, le taux normal de 17 p 100 aux trois corps de personnels en civil ainsi qu'aux commandants et officiers de paix, et le taux majore de 20 p 100 a 21 p 100 aux autres fonctionnaires en tenue. Ainsi, a titre d'exemple, les grades et gardiens de la paix affectes a Paris, dans certains departements peripheriques, dans le departement du Nord et, plus generalement, dans les circonscriptions de police comptant une population superieure a 50 000 habitants ou encore exercant dans les compagnies republicaines de securite percoivent-ils une indemnite calculee sur la base de 21 p 100 de leurs emoluments, le taux de 20 p 100 s'appliquant aux personnels ayant une autre affectation. Seuls les fonctionnaires actifs de police affectes dans le ressort territorial du secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et dans les aeroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au benefice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles conformement a un arrete interministeriel de decembre 1975 pris en application du decret prementionne. Son montant maximal annuel fixe initialement a 900 francs varie depuis le 15 janvier 1986 de 1 615 a 2 150 francs. Beneficient de ce dernier taux les personnels relevant des corps des grades et gardiens et des enqueteurs, inspecteurs et officiers de paix n'ayant pas atteint une certaine anciennete dans le corps et les commissaires de police les plus recemment recrutes. En outre, depuis novembre 1986, ces memes agents, qui beneficient de la majoration pour postes difficiles a l'un ou l'autre des taux preindiques, ont droit a un complement d'un montant mensuel uniforme de 500 francs. Il convient d'observer que la limite geographique fixee pour ce complement est le meme que celle qui avait ete retenue lors de la mise en place de la majoration pour postes difficiles en 1975. Cette prime avait un double objet : tenir compte des servitudes professionnelles et conditions de logement liees a une affectation dans la capitale ou dans la petite couronne et inciter les policiers parisiens a ne pas demander leur mutation en province. Les raisons qui ont prevalu lors de la mise en place en 1975 de cette indemnite particuliere a Paris continuent a prevaloir et l'extension de son benefice a une nouvelle categorie d'ayants droit equivaudrait a la remettre en question dans sa justification de principe. Cependant, la situation particuliere des personnels servant dans le ressort du SGAP de Versailles a ete prise en consideration dans la loi de finances pour 1990 qui prevoit la creation d'une indemnite pour services continus et postes difficiles a taux differencie, celui-ci devant s'elever pour eux a 3 480 francs par an. Par ailleurs, il est vrai que les fonctionnaires de police relevant du SGAP de Paris beneficient d'une carte de circulation qui leur permet de se deplacer a l'interieur de la petite couronne pour executer les missions qui leur sont confiees. Cette facilite existe egalement dans les grandes villes, ou l'administration a pu passer des conventions ad hoc avec les services locaux de transports en commun. Elle n'a pas pour objet de dedommager les personnels des frais de transport occasionnes par leurs deplacements entre le domicile et le lieu de travail. Elle tend, en realite, a concilier les necessites du service avec les dispositions de l'article 25 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie, qui enonce le principe du non-remboursement aux personnels civils de l'Etat des frais de transport lies aux deplacements a l'interieur du territoire de la commune de residence ou de la commune ou s'effectue le deplacement, Paris et les communes des trois departements peripheriques constituant une seule et unique commune au sens de la circulaire interministerielle du 10 octobre 1967 prise pour l'application du decret precite.
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