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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application des dispositions applicables aux titres-restaurant. Il ressort de l'article 20 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 et de l'article 11 du decret no 67-1165 du 22 decembre 1967 que seules les personnes exercant la profession de restaurateur peuvent recevoir en paiement des titres-restaurant. D'autres personnes peuvent beneficier d'une assimilation par decision du ministre charge de l'economie et des finances. Une telle procedure peut avoir pour consequence de porter prejudice aux professionnels, notamment lorsque c'est une personne publique qui fait l'objet de l'assimilation. Selon les informations qu'il a recueillies, il serait envisage d'accorder l'assimilation prevue par l'article 11 du decret du 22 decembre 1967 dans le departement de l'Yonne. Il demande quel est le sentiment du Gouvernement sur cette procedure et souhaite qu'il precise ses intentions sur le cas d'espece qui vient d'etre evoque.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les titres-restaurant ont ete crees pour permettre aux salaries ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise a proximite de leur lieu de travail de prendre neanmoins un repas a un cout modere au cours de la journee. Les salaries utilisent ces titres en paiement d'un repas dans un restaurant, etablissement habilite de droit a accepter ces titres comme moyen de paiement. Toutefois, le decret du 27 decembre 1967, modifie, a admis que certains etablissements n'ayant pas un code d'activite de restaurateur, mais rendant des services comparables, peuvent etre assimiles aux restaurateurs a condition d'avoir ete prealablement agrees par le ministre charge de l'economie, apres avis de la commission des titres-restaurant, instance ou sont representees les organisations professionnelles et syndicales du travail ainsi que les syndicats de restaurateurs et commerces assimiles, et les entreprises emettrices de titres-restaurant. Les decisions d'assimilation, suivant en cela l'avis de la commission des titres-restaurant, n'ont ete prises qu'au benefice d'entreprises ou d'organismes supportant les memes charges que les restaurateurs. S'agissant des associations a but non lucratif et des collectivites publiques qui beneficient d'avantages financiers lies a leur statut et qui risquent des lors de faire une concurrence deloyale aux entreprises commerciales situees dans le meme rayon d'action, les demandes d'agrement sont appreciees au regard de criteres tenant compte simultanement des difficultes d'approvisionnement des salaries pres de leur lieu de travail et de la situation de la concurrence locale. En toute hypothese, les organismes associatifs ou les collectivites publiques ne sont autorises a accepter en paiement des titres-restaurant qu'apres avoir justifie l'assujettissement de leurs ventes a la TVA et le nombre de titres recus par jour est limite en fonction de la situation locale de la concurrence. Dans le departement de l'Yonne en particulier, six organismes non commerciaux sont autorises a recevoir en paiement des titres-restaurant. Il s'agit d'un comite d'action sociale agree depuis plus de cinq ans dont le nombre de titre recus par jour est, d'apres la commission de remboursement des titres, de l'ordre de deux, et de cinq foyers de jeunes travailleurs habilites a n'accepter que les titres remis par leurs pensionnaires. A l'heure actuelle, la commission des titres-restaurant n'est saisie d'aucune nouvelle demande d'agrement provenant du departement de l'Yonne.
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