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Texte de la QUESTION :
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M Claude Miqueu demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale leur avis sur une difficulte d'interpretation de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Le texte susvise a institue une exoneration des charges patronales pendant deux ans pour le premier embauche d'une entreprise artisanale, commerciale, liberale. La circulaire du 3 fevrier 1989 indique que la forme juridique dans laquelle travaille l'employeur est indifferente et qu'un gerant majoritaire de SARL non salarie peut beneficier de cette mesure pour la premiere embauche, alors qu'un gerant minoritaire salarie ne peut pretendre a l'exoneration ni pour lui-meme ni pour un autre salarie. Qu'en est-il dans le cas d'une SARL qui ne comporte aucun salarie et dans laquelle le gerant minoritaire est lui-meme non salarie, l'absence de remuneration etant prevue dans les statuts ? Cette situation existe lorsque des ingenieurs ou techniciens deja salaries veulent creer une activite - sur un produit nouveau par exemple - et que la SARL constituee a cet effet n'a pas les moyens de verser une remuneration a son gerant pendant la phase de mise au point du produit qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs annees. Dans ce cas, l'embauche d'un premier salarie par une telle societe ouvre-t-elle droit a l'exoneration et celle-ci peut-elle durer tant que le gerant ne percoit aucune remuneration ?
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