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Rubrique :
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Consommation
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Tête d'analyse :
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Information et protection des consommateurs
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Analyse :
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Loi no 89-421 du 23 juin 1989. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'application de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales. Il regrette de constater qu'a sa connaissance et en se rapportant notamment aux etudes realisees par la commission des affaires economiques et du Plan, relatives a l'application des lois au 15 septembre 1989, aucun des sept textes prevus pour que cette loi entre reellement en vigueur n'a ete encore publie. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser dans quels delais cette importante loi de protection des consommateurs pourra produire ses effets.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que tous les decrets d'application de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales ont ete publies : decret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'interet legal (JO du 5 janvier 1990, p 172) ; decret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiee relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs (JO du 18 mars 1990, p 334) ; decret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif a la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires (JO du 25 mars 1990, p 3656) ; decret no 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la realisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales (JO du 22 mai 1990, p 6120) ; decret no 90-493 du 15 juin 1990 determinant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrieme alinea de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiee sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (JO du 21 juin 1990, p 7200) ; decret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage (JO du 7 juillet 1990, p 8038) ; decret no 90-749 du 22 aout 1990 relatif a certaines operations publicitaires tendant a faire naitre l'esperance d'un gain (JO du 24 aout 1990, p 10307).
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