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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des ouvriers forestiers recrutes par l'Office national des forets (ONF). En effet, les centres de l'ONF, par exemple le centre forestier de Saint-Dizier, proposent des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat a duree indeterminee en raison de la nature et du caractere saisonnier de l'activite exercee au sens de l'article L 122-1-1 du code du travail et recrutent des forestiers occasionnels sur des contrats a duree determinee qui n'offrent aux ouvriers ni garantie de reemploi, ni la possibilite d'etre indemnises au titre de l'assurance chomage pendant la duree de la morte-saison. Certes, l'Office national des forets s'efforce d'assurer a ceux des ouvriers qui reviennent travailler plusieurs annees de suite une garantie appelee Contrat d'habituel, conformement aux dispositions de l'article L 122-3-15 du code du travail, issues de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985. Mais pendant la morte-saison, qui peut revetir une grande ampleur dans les zones de montagne ou dans les regions a circonstances climatiques exceptionnelles, les ouvriers salarie occasionnels se retrouvent au chomage et ne sont pas indemnises car consideres comme travailleurs saisonniers. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'ameliorer la situation de ces personnels et d'etudier la mise en place d'un statut moins precaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que les services exterieurs de l'Office national des forets recrutent chaque annee, a titre temporaire et selon les necessites requises par le cycle des travaux, afin de mener a bien des interventions sylvicoles urgentes, un certain nombre d'ouvriers forestiers en qualite d'occasionnels, conformement a l'article L 121-2 du code du travail. Cependant, le recrutement sous contrat de travail a duree indeterminee reste heureusement le cas le plus repandu. D'autre part, en vertu de l'accord national du 22 fevrier 1980 passe entre l'etablissement et les organisations syndicales representatives du personnel ouvrier forestier, les ouvriers occasionnels concourent en priorite avec les ouvriers habituels (c'est-a-dire ayant une garantie minimale d'emploi annuel de 900 heures) au recrutement des ouvriers permanents. Malgre cette disposition palliative, il demeure que, durant la morte-saison, il subsiste des situations delicates, compte tenu des dispositions qui excluent du champ de versement des indemnites de chomage les interruptions hivernales de travail. En effet, les chomeurs saisonniers ne peuvent pas beneficier de l'allocation d'aide publique, sauf toutefois si leur cas revet un caractere exceptionnel a l'epoque de l'annee a laquelle il se produit ; ils doivent alors faire la preuve qu'au cours d'une des deux annees precedentes, ils occupaient a la meme epoque et pendant la meme periode un emploi dont ils tiraient une remuneration reguliere (article R 351-51 du code du travail). Aussi, conscient des inconvenients resultant des periodes de non-activite sur les chantiers forestiers, l'Office national des forets a-t-il recours aux techniques du chomage partiel chaque fois que les dispositions en vigueur lui en ont donne la faculte. Il en a ete ainsi a l'occasion des intemperies exceptionnelles survenues au cours de la decennie ecoulee. Il faut ajouter que le statut de travailleur intermittent issu de la loi no 87-423 du 19 juin 1987 offre une solution avec la pluriactivite. Le travail intermittent comportant par definition une alternance de periodes travaillees et de periodes non travaillees, il est en effet possible a plusieurs employeurs de s'entendre pour prevoir, par convention, l'embauche d'un meme salarie a des periodes determinees se succedant dans le temps. L'Office national des forets a entrepris, notamment dans le sud-est, et de concert avec les collectivites et associations interessees, diverses actions en faveur des pluriactifs agricoles de montagne ou de plaine, afin de garantir a ses personnels ouvriers des activites a plein temps. Le ministere de l'agriculture et de la foret s'associe de son cote a ces initiatives en developpant des formations professionnelles adaptees.
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