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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Oiseaux d'ornement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Patriat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'impossibilite pour les amateurs ou eleveurs d'oiseaux d'ornement de transporter, vendre ou meme echanger un grand nombre d'oiseaux qui sont parfois eleves en captivite depuis plusieurs siecles. Cette limitation dans la circulation de ces animaux met en peril les especes car il faut lutter contre la degenerescence par des changements de sang. Sans remettre en cause la convention de Washington ou tout autre texte relatif aux especes protegees, il conviendrait, des lors que nul ne peut contester le fait que les eleveurs d'ornement ont su reintroduire certaines especes eteintes dans leur biotope naturel, de reconnaitre tous les oiseaux en captivite comme oiseaux domestiques. Ils pourraient etre identifies des leur tres jeune age par une bague matricule. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 211, L 211-2, L 212-1 et L 213-1 a L 213-5 du code rural ont prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques, les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante. Cette pression a abouti a la formation d'une espece, c'est-a-dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caracteres stables, genetiquement heritables, et qui est insusceptible de former de maniere naturelle des produits fertiles avec des animaux d'autres especes. L'appartenance d'un specimen a une espece non domestique soumet les activites dont il est l'objet et les etablissements qui s'y livrent aux dispositions du code rural et de ses textes d'application. Le fait que le specimen soit ne libre ou captif, et le temps qu'il a passe en captivite sont sans influence. La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler ce principe (chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 1988). Il n'y a donc lieu de modifier les dispositions de l'arrete du 1er juillet 1985 qui a modifie l'arrete du 28 fevrier 1962.
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