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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Partage entre deux anciennes epouses
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les allocations de retraite complementaire versees, en cas de deces, a l'ex-conjoint divorce et au conjoint survivant. Il lui rappelle que, dans un souci de repartir equitablement les droits a pension de reversion entre les conjoints ayant respectivement supporte le poids des cotisations, notre legislation (art 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978) a prevu que la pension de reversion allouee a l'ex-conjoint divorce serait calculee sur la base de 60 p 100 des points inscrits au compte du participant au titre des annees de mariage. Cependant, l'effet inverse peut se presenter : un participant amene a regulariser sa situation, apres divorce ou remariage, au regard du regime de retraite pour une periode d'activite concernant, en partie, la duree du premier mariage, se trouvera dans la situation suivante : a son deces, son ex-conjointe touchera des prestations correspondant a des cotisations dont le poids aura ete supporte par sa nouvelle conjointe. Ainsi le fait que les points acquis soient la contrepartie de versements posterieurs au divorce est indifferent au regard de la solution a retenir. Il souhaiterait connaitre l'avis du garde des sceaux sur ce vide juridique et il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concretes pour le combler.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire a deja fait l'objet d'une question ecrite posee en des termes similaires (question ecrite no 3165 du 3 octobre 1988 de Mme Elisabeth Hubert, (Journal officiel du 7 aout 1989, page 3555). Il avait ete alors repondu que, conformement a l'article 45 de la loi du 17 juillet 1978 (actuellement article L 731-8 du code de la securite sociale), en cas d'attribution d'une pension de reversion au conjoint survivant et au conjoint divorce, les droits de chacun, dans les regimes complementaires de retraite, ne pouvaient etre inferieurs a la part qui lui reviendrait si elle etait calculee en fonction de le duree respective de chaque mariage. Comme le souligne l'auteur de la question, il peut arriver que le rachat de cotisations effectue a un moment donne au titre des periodes ou l'assure avait ete marie a un precedent conjoint, beneficie a ce dernier et non a celui auquel est marie l'assure au moment du rachat. Mais ces situations sont rares dans la mesure ou, dans les regimes complementaires de retraite, il existe peu de possibilites de rachat de cotisations. En tout etat de cause, elles correspondent aux termes meme de la loi. Dans ces conditions, on ne peut parler de vide juridique.
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