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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les importantes distorsions de concurrence supportees par les agriculteurs francais a l'echelon europeen et generees par la fiscalite indirecte francaise. En effet, la France applique a l'agriculture le vrai regime TVA, les agriculteurs ne faisant pas le calcul du solde TVA dans d'autres pays. Ainsi, le systeme forfaitaire allemand permet aux agriculteurs de majorer leur TVA facturee de 5 points et pour les eleveurs de taurillons la difference de traitement sur la TVA represente un avantage de 1,10 franc par kilogramme de viande par rapport aux producteurs francais. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de son ministere sur ce projet et s'il envisage d'intervenir aupres du ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'article 25 de la sixieme directive 77-388/CEE, les exploitants agricoles sont soumis a un regime reel d'imposition ou a un regime forfaitaire. En France, le regime reel d'imposition, appele « regime simplifie de l'agriculture », permet de recuperer integralement, par voie d'imputation ou de remboursement, la taxe sur la valeur ajoutee payee sur les achats de biens et de services effectues pour les besoins de l'exploitation. L'autre regime, appele remboursement forfaitaire, a pour objet de compenser forfaitairement cette charge de taxe sur la valeur ajoutee selon des modalites qui peuvent certes etre differentes selon les Etats membres de la communaute, mais qui ne sont cependant pas laissees a l'entiere discretion de ces pays puisque cette compensation ne peut pas exceder la taxe sur la valeur ajoutee incluse dans les depenses d'exploitation. La commission des Communautes europeennes veille attentivement a ce que les Etats membres de la CEE respectent ces principes. La Cour de justice ne manque pas d'ailleurs de sanctionner les errements constates dans leur application, comme elle l'a fait recemment pour la Republique italienne par un arret du 18 juin 1988, en declarant incompatible avec le droit communautaire son regime forfaitaire de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee au profit des producteurs de viande bovine, de viande porcine et de lait. Dans le cas, en revanche, des agriculteurs allemands, la majoration de 5 p 100 du pourcentage de compensation forfaitaire, evoquee par l'honorable parlementaire, ne peut cependant pas etre remise en cause puisqu'elle procede d'une derogation a la sixieme directive, au benefice de la Republique federale d'Allemagne (RFA), introduite en application des resolutions, en date du 31 mars 1984, du Conseil europeen de Fontainebleau et avalisee par la vingtieme directive CEE du 20 juillet 1985 qui autorise cet Etat a utiliser la taxe sur la valeur ajoutee et la compensation forfaitaire comme instruments d'une aide financiere speciale destinee a pallier les effets negatifs sur le revenu des producteurs de la RFA du demantelement des montants compensatoires monetaires (MCM) positifs. Ce dispositif, applique en deux etapes successives : 5 p 100 d'aide jusqu'au 31 decembre 1988, puis 3 p 100 jusqu'au 31 decembre 1991, a conduit certes la compensation forfaitaire a un niveau superieur a celui de la TVA d'amont, et peut donc engendrer les disparites de situations specialement dans certains secteurs de l'elevage. Mais il s'agit, en l'espece, d'un engagement europeen auquel le Gouvernement francais souscrit et qui implique que le demantelement des MCM ne se traduise pas, pour nos partenaires, par une baisse des prix a la production en monnaie nationale. Dans ce contexte et afin d'amortir la baisse des prix decoulant d'une nouvelle diminution des MCM au debut de la campagne 1988-1989, le Gouvernement francais, fermement attache a la poursuite du programme de demantelement, a du accepter un compromis aux termes duquel la RFA a obtenu au benefice de ses producteurs une aide equivalente a la reduction de 5 p 100 a 3 p 100 intervenant fin 1988. Mais le Conseil europeen, au cours de sa session des 29 et 30 juin 1987 a Bruxelles, a decide que cette aide nationale allemande serait desormais de caractere sociostructurel et non plus liee a la production. Le Gouvernement francais a donc adopte sur ces problemes agri-monetaires une position realiste car la disparition progressive des MCM positifs allemands qui aboutira a leur totale suppression a l'ouverture de la campagne 1989-1990 represente, a l'evidence, un facteur d'assainissement des echanges intra-communautaires et donc de renforcement de la cohesion economique entre les Etats membres de la CEE Ce resultat doit donc l'emporter sur l'apparition de quelques distorsions au titre des couts de production et sur leur incidence sur le flux des echanges, notamment en viande bovine, dont il est difficile d'ailleurs d'apprecier l'impact reel, comme l'a fait observer la Cour de justice dans l'arret du « GAEC de la Segaude » du 15 janvier 1987 «.
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