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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les conditions d'attribution de la « prime exceptionnelle de croissance » en faveur des personnels de l'Etat et des collectivites territoriales, decrets des 25 octobre et 16 novembre 1989. Face au mecontentement grandissant des salaries de la fonction publique, le Gouvernement a decide par ces decrets de repondre par une prime exceptionnelle. Pourtant, en dehors du fait que ceci ne regle pas la question salariale, ces decrets excluent dans leur article 1er du benefice de cette prime : les agents retribues selon un taux horaire ou a la vacation, ainsi que les agents contractuels vises au deuxieme alinea de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiee, et au deuxieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1981 modifiee. Ces conditions restrictives excluent du benefice de cette prime des agents, plus particulierement des collectivites territoriales, et qui au demeurant s'averent les plus mal remuneres. Agents qui, de maniere directe ou indirecte, de facons diverses et dans de nombreux domaines, contribuent a l'effort de croissance et a des missions de service public. Il lui demande quelles mesures complementaires il compte prendre pour faire beneficier ces personnels de cette prime de croissance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La prime exceptionnelle de croissance instituee par les decrets des 25 octobre et 16 novembre 1989 est attribuee aux agents non titulaires remplissant deux conditions particulieres, l'une concernant les modalites de calcul de leur remuneration, l'autre relative a une certaine permanence de l'emploi qu'ils occupent. Pour beneficier de cette prime, les agents non titulaires doivent en effet recevoir une remuneration calculee ou evoluant comme celle des fonctionnaires. Par ailleurs, la prime n'est effectivement servie qu'a ceux de ces agents dont les fonctions correspondent a un besoin pouvant etre considere comme permanent, c'est-a-dire un besoin autre que saisonnier ou occasionnel. La prime de croissance est ainsi etendue, lorsque ces conditions sont satisfaites, aux personnels non titulaires dont la situation se rapproche le plus de celle des fonctionnaires.
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