|
Rubrique :
|
Systeme penitentiaire
|
|
Tête d'analyse :
|
Etablissements
|
|
Analyse :
|
Petits etablissements. quartier pour mineurs et jeunes majeurs
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Adrien Zeller demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il estime toujours utile, compte tenu des incidents graves survenus dans certaines prisons, particulierement celle de Bois-d'Arcy, concernant des mineurs detenus, de fermer des prisons a taille humaine comme celle de Saverne ou existe un quartier pour mineurs et jeunes majeurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer a l'honorable parlementaire que la maison d'arret de Saverne figure parmi les vingt-cinq etablissements qui doivent etre desaffectes en raison de leur inadaptation a mettre en oeuvre des conditions de detention conformes aux normes modernes et de leur cout de fonctionnement proportionnellement tres eleve par rapport a leur faible capacite. En particulir la maison d'arret de Saverne ne dispose que de six cellules individuelles dont aucune n'est specifiquement destinee a l'accueil des detenus mineurs et des jeunes adultes alors qu'aux termes de l'article D 516 du code de procedure penale, les detenus ages de moins de vingt et un ans doivent etre separes des adultes. En outre, le nombre tres reduit des mineurs incarceres dans cet etablissement est largement insuffisant pour permettre la mise en place d'un dispositif specifique de prise en charge educative, d'enseignement general et de formation professionnelle. C'est pourquoi cette categorie de detenus est d'ores et deja, et autant que faire se peut, acheminee sur la maison d'arret de Strasbourg-Elsau qui dispose d'une unite specialisee a effectif limite de soixante-trois places ou les mineurs et les jeunes adules beneficient d'un regime particulier et individualise conforme aux principes du code de procedure penale.
|