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Texte de la QUESTION :
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L'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 precise que « le droit au maintien dans les lieux ne peut etre oppose au bailleur qui a obtenu une autorisation de demolir un immeuble pour construire un autre immeuble, d'une surface habitable superieure et contenant plus de logements que dans l'immeuble demoli ». Cet article est toutefois applicable sous certaines conditions. Or, les differentes lois sur le logement intervenues depuis le 22 juin 1982 et notamment la derniere en date, celle du 6 juillet 1989, n'ont prevu aucune clause de ce type. En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « lorsque le bailleur donne conge a son locataire, ce conge doit etre justifie soit par sa decision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullite, le conge donne par le bailleur doit indiquer le motif allegue et en cas de reprise ». En tenant compte de ce qui precede, M Jean-Pierre Delalande demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, si un proprietaire d'immeuble qui a obtenu l'autorisation de demolir celui-ci pour en reconstruire un autre, de surface et de logements plus importants, peut donner conge a ses locataires pour « motif legitime et serieux ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 precise les motifs pour lesquels un bailleur peut donner conge au locataire a l'expiration du contrat, sous reserve de leur justification. Les motifs de reprise ou de vente du logement ont ete assortis de conditions precises pour leur mise en oeuvre (designation du beneficiaire de la reprise, droit de preemption en cas de vente). Le troisieme motif de conge, a savoir le motif legitime et serieux, n'est pas defini limitativement. Ainsi, tout motif invoque (la demolition par exemple) doit pouvoir etre justifie tant sur le plan de la legitimite que du serieux du motif. En cas de litige, ce double caractere est soumis a l'appreciation souveraine des tribunaux.
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